Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juillet 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 juillet 1964)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juillet 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 juillet 1964)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 63-20 085 ET 63-20 086;SUR LE MOYEN UNIQUE, COMM...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
