Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juillet 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1986, 85-60.716 85-60.720)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juillet 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1986, 85-60.716 85-60.720)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 21/11/1985RejetN° de pourvoi: 85-60716 85-60720Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NO...Voir le contenu complet de ce document
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