Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 04-47.558)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 04-47.558)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 27/09/2004Rejet.N° de pourvoi: 04-47558Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATIO...Voir le contenu complet de ce document
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