Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 04-45.441)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 04-45441

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 04-45.441)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 22/06/2004

Cassation partielle.

NÂ° de pourvoi: 04-45441

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 04-45.441 et P 04-46.442;

Attendu que M. X... est employé depuis janvier 1975 par la Société de valorisation de l'environnement Onyx en qualité de conducteur de véhicule de ramassage d'ordures ménagère...

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