Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 05-60.332)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 05-60.332)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 16/09/2005Cassation sans renvoi.N° de pourvoi: 05-60332Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, C...Voir le contenu complet de ce document
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