Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juillet 1960)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juillet 1960)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE AU PROFIT DE QUINTON SUR LA FE...Voir le contenu complet de ce document
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