Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 juillet 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 juillet 1962)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Cassation;N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: VU LE DECRET 58-1293 DU 22 DE...Voir le contenu complet de ce document
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