Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 juillet 1962)

Estado de la Sentencia: Rejet ;

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 juillet 1962)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet;

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS: VIOLATION DES ARTICLES 23, 29 K, 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 ...

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