Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juillet 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juillet 1962)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Cassation;N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISATTENDU QUE DAME Y..., OCCUPANTE LEGALE A FREJUS DANS L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA RUE HENRI VADON, S'EST TROUVEE PRIVEE A... FAIT DE SA BAILLERESSE...Voir le contenu complet de ce document
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