Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juillet 1962)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juillet 1962)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 29 K, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE DES REGLES DE LA PREUVE AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE ...

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