Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 juillet 1962)

Estado de la Sentencia: Cassation ;

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 juillet 1962)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation;

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NOTAMMENT DES ARTICLES 46 A 50 DE CETTE LOI, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU...

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