Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 juillet 1962)

Estado de la Sentencia: Rejet ;

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 juillet 1962)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet;

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: VIOLATIO...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


Recherches en rapport

ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

arrêté du 16 mars 2006 fixant la liste des centres nationaux de référence pour la lutte con... | arrêté du 3 février 2006 portant nomination administration centrale | arrêté du 1er septembre 2005 portant nomination au cabinet du ministre délégué | Arrêté du 11 août 2005 relatif à l apposition d une estampille dans le cadre d extensions de certaines règles édictées par le com... | La Policía detecta un incremento del botellón | 508962 - baño y diseño sl. | El PSOE reprocha a Milagrosa Martínez la incorporación de un nuevo cargo de confianza | sentencia nº 1176/2011 de tsj galicia (a coruña), sala de lo contencioso, nove...