Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 juillet 1963)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 juillet 1963)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES PARTIES...Voir le contenu complet de ce document
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