Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juillet 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 juillet 1964)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juillet 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 juillet 1964)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS Nº 63-40 253, ULLMANN CONTRE SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOMO, ET Nº 63-40 464, SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOMO CONTRE ULLMANN;

ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'ULLMANN, QUI AVAIT ETE GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE UNITEX, A ETE EMBAUCHE EN QUALITE DE REPRESENTANT LE 23 DECEMBRE 1957 PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOMO QUI ETAIT AU NOMBRE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE UNITEX ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE;

QU'EN 1959, ALLEGUANT QUE SON EMPLOYEUR AVAIT RESILIE SON CONTRAT EN LE MODIFIANT UNILATERALEMENT, IL L'ASSIGNA DEVANT LA JURIDICTION...

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