Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juillet 1964)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juillet 1964)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE TOULOUSE DU 26 AVRIL 1961, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ENTERINE L'OFFRE FAITE...

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