Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juillet 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 juillet 1964)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juillet 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 juillet 1964)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
