Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1965)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Cassation.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 44 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL;ATTENDU QUE POU...Voir le contenu complet de ce document
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