Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1965)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RESILIE LE BAIL A FERME CONSENTI LE 2 DECEMBRE...Voir le contenu complet de ce document
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