Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1966)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1966)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE, VIOLATION DES ARTICLES 147 ET 545 A 556 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LES CONSORTS X..., Z... D'UN IMMEUBLE, ...

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