Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juillet 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1966)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juillet 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1966)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'EYQUEM ET LALANDE ONT ETE EMPLOYES EN QUALITE DE REPRESENTANTS STATUAIRES, D'ABORD PAR LA SOCIETE ANONYME "DUFOUR ET CIE CONSERVERIES DE BORDEAUX", PUIS, A PARTIR DE 1953, PAR LA SOCIETE ANONYME DES "CONSERVERIES DE FRANCE" QUI FABRIQUAIT DES CONSERVES SOUS LA M...Voir le contenu complet de ce document
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