Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juillet 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1967)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juillet 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1967)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT MORT...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
