Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1968)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1968)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Cassation.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX PREMIERS MOYEN REUNIS: VU L'ARTICLE 86, SECOND ALINEA, DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958...Voir le contenu complet de ce document
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