Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1968)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1968)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 ET 2268 DU CODE CIVIL, 24 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, 2 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 TEL QUE MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 MARS 1943 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 181...

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