Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1969)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1969)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Cassation partielle.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: TIRE DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 29M DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL PAR DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR ...Voir le contenu complet de ce document
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