Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1969)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1969)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Cassation partielle.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 67 ET 74 ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
