Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juin 1959 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 5 juin 1959, 59-06218)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juin 1959 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 5 juin 1959, 59-06218)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 5 juin 1959 REJET N° de pourvoi: 59-06218 Publié au bulletin Pdt M. CarriveRpr M. LaroqueAv.Gén. M. AlbucherAv. Demandeur: M. GallandAv. Défendeur: M. Labbé REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1338 et 1134 du Code civi...Voir le contenu complet de ce document
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