Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juin 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 9 juin 1960)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juin 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 9 juin 1960)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 9 juin 1960 CASSATION. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 39 PARAGRAPHE 2 ET 87 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TE...Voir le contenu complet de ce document
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