Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juin 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 10 juin 1960)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juin 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 10 juin 1960)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 10 juin 1960 CASSATION. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ATTENDU QU'AYANT DONNE CONGE AUX FINS DE REPRISE A SON FERMIER PEULTIER, POUR LE 23 AVRIL 1946, GAUTHIER A REITERE CE CONGE POUR LE 23 AVRIL 1947, QUE PEULTIER A CONTESTE LE CONGE ET DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL EN INVOQUANT DES POURPARLERS DE VENTE INTERVENUS ENTRE LE DEPARTEMENT DE MEURTHE-...Voir le contenu complet de ce document
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