Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 17 juin 1960)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 17 juin 1960)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 17 juin 1960 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 80 ET 81 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE...Voir le contenu complet de ce document
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