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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 22 juin 1960)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 22 juin 1960 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION ...Voir le contenu complet de ce document
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