Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 25 juin 2003, 01-13826)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 25 juin 2003, 01-13826)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 25 juin 2003 Rejet. N° de pourvoi: 01-13826 Publié au bulletin Président: M. Sargos.Rapporteur: Mme Andrich.Avocat général: M. Foerst.Avocats: la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPL...Voir le contenu complet de ce document
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