Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 21 juin 1962)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 21 juin 1962)

COUR DE CASSATION

Chambre sociale

Audience publique du 21 juin 1962

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Publié au bulletin

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