Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juin 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 1 juin 1961)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juin 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 1 juin 1961)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 1 juin 1961 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
