Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 7 juin 1961)

Estado de la Sentencia: CASSATION.

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 7 juin 1961)

COUR DE CASSATION

Chambre sociale

Audience publique du 7 juin 1961

CASSATION.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 1ER ET ...

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