Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 16 juin 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 16 juin 1961)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 16 juin 1961 CASSATION. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946; VU L'ARTICLE ...Voir le contenu complet de ce document
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