Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 29 juin 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 29 juin 1961)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 29 juin 1961 CASSATION. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL AVANT LEUR MODIFICATION PAR L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 80 ET SUIVANTS, MEME COD...Voir le contenu complet de ce document
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