Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 14 juin 1962)

Estado de la Sentencia: REJET

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 14 juin 1962)

COUR DE CASSATION

Chambre sociale

Audience publique du 14 juin 1962

REJET

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1149 ET 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTI...

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