Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 17 juin 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 17 juin 1964)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 17 juin 1964 CASSATION PARTIELLE. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LECLERC TRAVAILLAIT DEPUIS VINGT-HUIT ANNEES ET DIX MOIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LAITIERE DES FERMIERS NORMANDS LORSQU'I...Voir le contenu complet de ce document
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