Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 18 juin 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 18 juin 1964)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 18 juin 1964 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NOTAMMENT, LES ARTICLES 21 ET 66 DE CETTE LOI, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,DEFAUT DE MOTIFS ET MA...Voir le contenu complet de ce document
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