Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 24 juin 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 24 juin 1964)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 24 juin 1964 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 6 ET SUIVANTS DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE VERRET REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'A...Voir le contenu complet de ce document
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