Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 25 juin 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 25 juin 1964)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 25 juin 1964 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE VALIDE LE CONGE DONNE LE 2 DECEMBRE 1959 PAR LES EPOUX ...Voir le contenu complet de ce document
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