Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juin 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 1 juin 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juin 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 1 juin 1965)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 1 juin 1965 CASSATION PARTIELLE. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT RECEVAB...Voir le contenu complet de ce document
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