Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 11 juin 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 11 juin 1965)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 11 juin 1965 CASSATION. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU...Voir le contenu complet de ce document
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