Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 16 juin 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 16 juin 1965)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 16 juin 1965 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCL...Voir le contenu complet de ce document
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