Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 17 juin 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 17 juin 1965)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 17 juin 1965 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BROCHARD ET GAUDICHET, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF...Voir le contenu complet de ce document
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