Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 30 juin 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 30 juin 1965)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 30 juin 1965 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LES TROIS MOYENS REUNIS TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1226 ET SUIVANTS, 2272 DU CODE CIVIL, 1ER ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA L...Voir le contenu complet de ce document
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