Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juin 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 9 juin 1966)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juin 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 9 juin 1966)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 9 juin 1966 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR L'APPEL DU DIRECT...Voir le contenu complet de ce document
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