Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 4 juin 1987, 84-43266 84-43271)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 4 juin 1987, 84-43266 84-43271)

Cour de Cassation

Chambre sociale

Audience publique du 4 juin 1987

Cassation .

N° de pourvoi: 84-43266

Publié au bulletin

Président:M. Jonquèr...

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