Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 7 juin 2006, 04-46675)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 7 juin 2006, 04-46675)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 7 juin 2006 Rejet. N° de pourvoi: 04-46675 Publié au bulletin Président: M£ Sargos.Rapporteur: M£ Leblanc.Avocat général: M£ Foerst.Avocats: SCP Piwnica et Molinié, Me Blanc. REPUBLIQUE FRANCAISE AU ...Voir le contenu complet de ce document
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