Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 7 juin 2006, 04-42547)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 7 juin 2006, 04-42547)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 7 juin 2006 Rejet. N° de pourvoi: 04-42547 Publié au bulletin Président: M£ Sargos.Rapporteur: M£ Bailly.Avocat général: M£ Foerst.Avocat: SCP Piwnica et Molini...Voir le contenu complet de ce document
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